Modèles de déclaration préalable
Depuis le 23 mai 2019 et la modification de l’article 85 du code de déontologie, l’exercice en multisite est simplifié.
Ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable, adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu où se situe le site.
Pour simplifier encore davantage la démarche, l’Ordre des médecins met à disposition, via le portail SVE, trois modèles de déclarations préalables pour les médecins, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
La demande est à adresser au plus tard deux mois avant le début d’activité. Le conseil départemental dispose alors d’un délai de deux mois pour faire connaître au médecin son éventuelle opposition.
11/09/2019