Affichage des tarifs

 
Le conseil national de l'Ordre dans l'article  attire notre attention sur l'Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des patients (ou personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins) qui complète le dispositif antérieur d’information sur les honoraires et le précise sur certains points : 

- Il s’applique à l’ensemble des professions de la santé au sens du code de la santé publique et au-delà aux professions d’ostéopathes et de chiropracteurs.
Les mêmes obligations s’appliquent aux professionnels de santé libéraux qu’aux centres de santé et établissements ou services de santé.
Il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.

-Il impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients que « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. "
Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.

- Il impose aux professionnels de santé de faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance.
Egalement mention de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée.
Les patients sont encouragés à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). »
Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

- Il impose aux médecins d’afficher les tarifs de toutes les consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes, visite à domicile et majoration de nuit, de dimanche, dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, ainsi que leur base de remboursement par la sécurité sociale. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.

- Il impose aux médecins de secteur 2 d’afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires. Le CNOM estime que pour les médecins les critères de détermination se trouvaient à l’article R4127-53 du Code de la santé publique qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières »

- Il fixe à 70 euros le dépassement d’honoraires à compter duquel la délivrance d’une note d’information écrite est obligatoire. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables.
Il impose la délivrance au patient d'une information écrite préalable, et l’affichage de l'indication suivante :
Médecin conventionné : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »
Médecin non conventionné : « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

- Il fixe une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile, et préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2018.
En cas de manquement, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets peut conduire au paiement d’une amende administrative de 3000€.

L'Ordre met à votre disposition des modèles d'affiches en fonction de votre type d'exercice (MG, spécialiste, secteur 1 ou 2, OPTAM, non conventionné)

Enfin idéalement, pensez à faire figurer:
- Numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence (arrêté du 25 juillet 1996).
- Rappel du 15 pour les urgences vitales (arrêté du 25 juillet 1996).
- Information des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018).
- Appartenance éventuelle à une association de gestion agréée  (décret du 27 juillet 1979).